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Examens Officiels 2010

DECISION MINISTERIELLE fixant les critères d’attribution de la prime d’excellence aux meilleurs Etudiants des Institutions Universitaires.

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 005 du 16 avril 2001 portant Orientation de l’Enseignement Supérieur ;
VU la loi n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2010 ;
VU le décret n°2005/142 du 29 avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur ;
VU le décret n°93/027 du 19 janvier 1993 portait dispositions communes aux Universités modifié et complété par le décret n°2005/342 du 10 septembre 2005 ;
VU le décret n°2001/832/PM du 19 septembre 2001 fixant les règles
communes applicables aux Institutions Privées d’Enseignement Supérieur ;
VU le décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant Organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007 du 07 septembre 2007 ;
VU le décret n°2004/322 du 08 Décembre 2004 portant formation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°l|09/223 du 30 juin 2009 ;
VU la Circulaire n°00010/001/MINFI du 15 janvier 2010 relative à l’exécution et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat au titre de l’exercice 2010 ;
Considérant le Message du Président de la République à la Nation du 31 Décembre 2009,

DECIDE

Article 1 : La présente décision fixe les critères d’attribution de la prime d’excellence accordée par le Président de la République aux meilleurs étudiants des institutions universitaires.

Article 2 : (1) La prime d’excellence est attribuée aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur relevant d’une Université d’Etat s’étant acquittés du paiement des droits universitaires pour l’année académique 2009/2010, et remplissant les conditions ci-après :
- être inscrit en année de thèse de Doctorat/PHD ;
- être inscrit en Master, en DEA, en Maîtrise, en 4ème ou 5ème année d’une Grande Ecole relevant d’une Université d’Etat.

(2) Les étudiants justifiant de la qualité d’Assistant doctorant, d’ATER, de salarié dans une administration, une entreprise ou un organisme public, parapublic ou privé, ou d’auditeur dans une structure de formation/emploi, ne peuvent bénéficier de la prime d’excellence.

Article 3 : La prime d’excellence est également accordée aux étudiants inscrits en 2e et 3e année des Facultés, Grandes Ecoles et IUT des Universités d’Etat, suivant les conditions ci-après :
- justifier d’un cursus académique régulier et n’avoir pas redoublé de niveau ;
- justifier d’une bonne moyenne arithmétique des notes obtenues lors du passage du 1er au 2eme niveau, ou du 2e au 3ème niveau ;
-n’avoir pas fait l’objet de sanction privative de l’assistance universitaire, conformément aux dispositions de l’article 61, alinéa 2 du décret 93/027 du 19 janvier 1993 portant dispositions communes modifié et complété par le décret n°2005/342 du 10 septembre 2005.

Article 4 : Les étudiants des Institutions Privées d’Enseignement Supérieur peuvent prétendre au bénéfice de la prime d’excellence dans les conditions ci-après :

(1) avoir été déclaré admis aux examens nationaux de : BTS, HND, DSEP, HPD avec une bonne mention et être inscrit au niveau 3 de Licence professionnelle, Master ou cycle de Doctorat.

(2) être inscrit au niveau 3 de Licence, Master ou cycle de Doctorat pour les étudiants des Institutions Privées d’Enseignement Supérieur ne délivrant pas les diplômes indiqués ci-dessus.

Article 5 : Les étudiants handicapés bénéficient de clauses dérogatoires aux présentes dispositions conformément aux textes spécial qui leur sont applicables.

Article 6 : Les Chefs des Institutions Universitaires publiques et privées, le Directeur du Développement de l’Enseignement Supérieur, le Directeur de la Promotion du Dialogue et de la Solidarité Universitaire et le Directeur des Affaires Générales du Ministère de l’Enseignement Supérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présente décision qui sera enregistréefet publiée partout où besoin sera -/.

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur
Jacques FAME NDONGO

 
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