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SERVICE CIVIQUE NATIONAL

Les modalités et les conditions de participation, d’encadrement et de coopération au titre du Service civique national de participation au développement

Décret n°2012/086 du 09 mars 2012.

Le président de la République, décrète :

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er. – Le présent décret fixe les modalités et les conditions de participation, d’encadrement et de coopération au titre du Service civique national de participation au développement.

ARTICLE 2 - (1) Au sens du présent décret et de ses textes d’application, les définitions suivantes sont admises :
- Appelé : jeune âgé de 17 à 21 ans, admis à la période obligatoire du Service civique national de participation au développement.
- Collectivités privées : toute personne morale de droit privé.
- Collectivités publiques : toute personne morale de droit public, à savoir l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics et parapublics.
- Période obligatoire : période d’une durée globale de 60 jours prévue par la loi, impartie aux jeunes de 17 à 21 ans pour leur participation au Service civique national de participation au développement.
- Période de volontariat : période d’une durée globale de six (06) mois prévue par la loi, impartie :
- Aux jeunes qui ont suivi une formation dans le cadre de la période obligatoire et qui aspirent à un apprentissage complémentaire ;
- Aux jeunes qui n’ont pas suivi de formation dans le cadre de la période obligatoire ;
- A tous les Camerounais aptes et désireux de contribuer au développement général de la Nation.
- Volontaire : toute personne qui s’engage pour une durée de six (06) mois au moins, à se consacrer, de façon désintéressée, à un projet d’intérêt général dans le cadre du Service civique national de participation au développement.

(2) « L’Agence » désigne l’agence du service civique national de participation au développement.

Chapitre II
Des modalités de participation


Art. 3. – (1) La participation au Service civique national de participation au développement se fait en période obligatoire pour les appelés et en période de volontariat pour les volontaires.
(2) La participation à la période obligatoire se fait après appel à candidature, par sélection dans les chefs-lieux de régions et de départements, selon les modalités et les conditions fixées par arrêté du ministre en charge du Service civique national de participation au développement.
(3) La participation à la période de volontariat se fait selon les modalités et les conditions fixées par arrêté du ministre en charge du service civique national de participation au développement.

Art. 4. – (1) Au début de chaque période, l’Agence du Service civique national de participation au développement délivre une carte d’identification aux appelés et aux volontaires retenus.
(2) Au terme de leur engagement au Service civique national de participation au développement, l’Agence délivre à chaque participant un certificat d’appelé ou de volontaire du Service civique national de participation au développement selon le cas, précisant notamment la nature, le contenu et la durée de la période effectuée.
(3) Les caractéristiques et le contenu du certificat visé à l’alinéa 2 ci-dessus sont déterminés par un arrêté du ministre en charge du Service civique national de participation au développement.

Téléchargez l’intégralité du décret


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